Règlements et tarifs locaux

Les règlements et tarifs locaux sont des lois et des règlements adoptés par un conseil municipal qui régissent les activités commerciales et les services locaux, tels que les taxes locales, les permis et les inspections. Les règlements et tarifs locaux peuvent être utilisés pour encourager l’activité économique locale, protéger l’environnement et les ressources naturelles, réglementer les activités commerciales, et fournir des services publics aux citoyens. Les règlements et tarifs locaux peuvent également comprendre des règles et des restrictions sur la façon dont les activités commerciales sont menées sur le territoire local.