Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel, prolonge exceptionnellement la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme.
Autorisations concernées : permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Ce qui change :
- Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : durée portée à 5 ans (non prorogeable).
- Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : prorogation automatique d’un an.
- Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) rattachées à ces permis sont également prolongées (1 ou 2 ans selon la période).
📅 Application immédiate à toutes les autorisations encore valides au 27 mai 2025.
