Déclaration d'un meublé de tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale du propriétaire.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°4004*03. Il reçoit un accusé de réception. À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.