Stationnement

Paiement FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.
Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la commune.

Pour règler le montant de votre FPS, cliquez sur un des 2 liens suivants https://morzine.prestopark.com/fines/pay#/fine/new

                                                                                                                       https://stationnement.gouv.fr/fps

Le montant du FPS à Morzine est de 25 €.

Lors de l’établissement d’un FPS, un avis d’émission du FPS est apposé sur le parebrise.
Pour un paiement dans un délai de 72 heures le montant du FPS est minoré à
20€.

Le paiement est possible :
• Par horodateur disposant de ce service (pièce ou CB)
• Par prélèvement mobile TIMO
• Par internet sur www.sags.fr ou www.mairie-morzine-avoriaz.com (lien ci dessus)
Passé le délai de 72 heures, un avis de paiement sera adressé au domicile de
l’usager. Les modalités de règlement seront indiquées sur cet avis.

LES RECOURS
L’usager peut contester un FPS ou son montant. Dans ce cas il saisit dans un
délai d’un mois la collectivité dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable
Obligatoire (RAPO). La collectivité a un mois pour répondre. L’absence de réponse
vaut le rejet de recours à la collectivité.


LE CONTENTIEUX
En cas de rejet du premier recours (RAPO), l’usager peut saisir la Commission du
Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Le paiement de FPS est obligatoire
avant l’engagement d’un contentieux.


LE RECOUVREMENT
Un FPS non payé dans un délai de 3 mois donne lieu à une procédure de recouvrement
forcé. Au FPS s’ajoute alors une majoration égale à 50€.

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