Règlementation défibrillateur / ERP

Législation sur les défibrillateurs automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public (ERP)

Référence:

-Décret n° 2018-1186 du 19 novembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

-Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

L'installation de dispositifs médicaux de type défibrillateurs automatisés externes , dans les établissements recevant du public (ERP), lieux de passage fréquentés par un grand nombre de gens chaque jour, constitue un enjeu avéré en termes de santé publique en France.

Ainsi conformément aux décrets visés en référence, les exploitants des établissement devront s'équiper de défibrillateurs externes selon le calendrier suivant:

• au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP des catégories 1 à 3
• au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5