Paiement FPS
Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.
Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la commune.
Pour règler le montant de votre FPS, cliquez sur un des 2 liens suivants :
https://www.stationnement.gouv.fr/fps
https://www.prestopark.com/fines/pay#/fine/new
Le montant du FPS à Morzine est de 26 €.
Le paiement est possible :
• Par horodateur disposant de ce service
• Par internet (liens ci-dessus)
Un avis de paiement est adressé au domicile de
l’usager. Les modalités de règlement sont indiquées sur cet avis.
LES RECOURS
L’usager peut contester un FPS ou son montant par courrier postal adressé à la mairie ou via le site https://www.prestopark.com/fines/pay#/fine/new. Dans ce cas il saisit dans un délai d’un mois la collectivité dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La collectivité a un mois pour répondre. L’absence de réponse vaut le rejet de recours à la collectivité.
LE CONTENTIEUX
En cas de rejet du premier recours (RAPO), l’usager peut saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Le paiement de FPS est obligatoire avant l’engagement d’un contentieux.
LE RECOUVREMENT
Un FPS non payé dans un délai de 3 mois donne lieu à une procédure de recouvrement forcé. Au FPS s’ajoute alors une majoration égale à 50€.